CGV CREDO FORMATION

Désignation

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La société SARL CREDO FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle continue, dont le siège social est situé au 11 TER rue du Val 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERTEZ. La société CREDO FORMATION met en place et dispense des actions de formations intra-entreprise et inter-entreprise en présentiel et des prestations de conseil au sein du secteur sanitaire, social et médico-social sur le secteur Grand-Ouest et sur demande au niveau national.

Article 1) Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (art. L 441-1 du Code du commerce), ci après dénommées CGV, déterminent les conditions applicables aux prestations d’actions de formation et de conseil effectuées par la société CREDO FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. La société Credo Formation se réserve le droit de les modifier unilatéralement, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’acheteur.

Article 2) Conditions de vente des prestations (action de formation et de conseil)

Certaines prestations peuvent nécessiter l’élaboration d’un devis par les services de Credo Formation. Ce devis peut nécessiter à une limite de validité de 3 mois à partir de sa date d’émission. Une fois le devis signé par le client, Credo Formation s’engage à contacter le client pour convenir ensemble des dates dans un délai maximum d’un mois suivant la date du devis transmis signé. Credo Formation et le client s’engage à réunir les conditions de réalisation de la prestation dans les délais maximum de 6 mois. Passé ce délai, le devis sera annulé. En cas de désistement du client signataire, Credo Formation se réserve le droit de facturer des frais d’un montant maximum de 30 % du prix de la prestation.

Article 3) Conditions d’inscription des prestations (action de formation et de conseil)

Chaque demande d’inscription doit se faire par écrit. Soit par le biais de notre site internet www.credo-formation.fr ou par mail sur l’adresse suivante : contact@credo formation.fr Chaque inscription est conditionnée par l’acceptation sans réserver de nos CGV (acheteur, participant, stagiaire) Chaque personne inscrite reçoit à l’adresse de courriel indiquée, dans la limite des places disponibles, le programme de la prestation choisie. A l’issue de la procédure d’inscription, le client (acheteur, participant ou stagiaire) reçoit soit un contrat de prestation de service, un contrat de formation ou soit une convention de formation, dont il s’engage à retourner un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise dans un délai maximum de 10 jours ouvrés avant la formation. La convention de formation est accompagnée du règlement intérieur de l’organisme de formation et le cas échéant du contrat de formation comportant un délai de rétractation, conformément aux articles L 6353-3 et s du Code du travail. A l’issue de la prestation, une facture est envoyée à l’entreprise financeur de la prestation. Pour les actions de formation, un certificat de réalisation ainsi qu’une feuille de présence signée des stagiaires est envoyée au client financeur de la prestation. 

Article 4) Engagement de participation à l’action (action de formation et de conseil)

Le Client s'engage à assurer la présence du minimum des stagiaires indiqués aux dates, lieu et heures prévus dans la convention signée. Pour les prestations de formation en inter-entreprise, Credo Formation se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu'à 5 jours ouvrés avant la date prévue sans indemnité d’aucune sorte. Dans ce cas, Credo Formation en informe par écrit chaque client, acheteur, participant, ou stagiaire et rembourse les paiements effectués sans autre indemnité ou dommages-intérêts.

Article 5) Condition d’annulation de l’action de formation :

L’enregistrement définitif d’une inscription étant nominative, tout demande de changement par le client acheteur, quant à l’identité du ou des participants ou stagiaires donne lieu à une nouvelle inscription aux conditions prévues ci-dessus. Dans le cas d’une action de formation (Art L 6313-1 du Code du travail) ou d’une autre prestation orale, Credo Formation se réserve la possibilité de retenir le prix total de la prestation en cas d’absence totale ou partielle du stagiaire de l’action de formation.

Les demandes d’annulation et les demandes de modifications de dates d’intervention confirmées par écrit à l’adresse courriel suivante : contact@credo-formation.fr reçues moins de 20 jours ouvrés avant la date de début de l’action de formation ou de l’évènement entrainent le versement de frais de dédommagement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation. Si ces modifications ou annulations sont reçues moins de 5 jours ouvrés avant le début de l’action de formation ou de l’évènement, les frais de dédommagement s’élèvent à 50 % du montant de la prestation. Si le désistement ou la modification se déroule le jour de la prestation, les frais de dédommagement s’élèveront à 100 % du prix de la prestation.

Ces dépenses resteront à la charge du client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation ou de prise en en charge d’un OPCO. Remplacement : Lorsqu’un participant ne peut assister à une formation, Credo Formation autorise le client à le remplacer par un autre collaborateur ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, et ce après accord de notre équipe pédagogique. L'organisme de formation pourra renoncer à la formation dans un délai au minimum de 3 semaines avant le début de la formation, sans devoir verser de dédommagement au Client. Dans ce cas, il sera tenu d'en informer le Client par tous moyens appropriés. En cas de désistement au-delà de cette date, l'Organisme de formation s'engage à reporter la formation à une date convenant au Client. Il ne pourra être tenu de verser un dédommagement s'il a proposé au Client un report de la formation. L'Organisme de formation sera tenu de restituer immédiatement au Client les acomptes perçus sur le prix de la formation. L'Organisme de formation se réserve aussi le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s'engage à reporter la formation dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, l'Organisme de formation a la faculté d'annuler, sans indemnité à verser au Client, la formation dans l'hypothèse où le nombre minimum de stagiaires visé à l'article ci-dessus ne serait pas atteint, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus. L'organisme de formation sera libre de proposer au Client un report de la formation dans les 6 mois suivant la date de début de la formation annulée, si ce report est compatible avec son organisation.

Article 6) Les conditions de règlement des prestations orales (action de formation et de conseil)

Les factures sont émises par Credo Formation à l’issue des prestations au comptant ou sur échéancier en fonction des contrats signés avec le client. Les paiements doivent intervenir par chèque ou virement bancaire à réception de facture. En cas de subrogation, le client doit nous faire parvenir le dossier de prise en charge de son organisme financeur avant le début de la formation. A défaut, Credo Formation facturera directement le client qui se fera rembourser par son organisme financeur. (OPCO) Toute question concernant la facturation devra être envoyée par courrier à contact@credo-formation.fr Les sommes liées au dédommagement sur les actions de formation non réalisées sont distinctes de celles correspondantes à la réalisation de la prestation. Ces dépenses resteront à la charge du Client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle. Elles ne pourront faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO. A défaut de règlement, dans les délais ci-dessus, les sommes dues à CREDO FORMATION porteront automatiquement un intérêt à son profit égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité de recouvrement de 40 euros. Credo Formation pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. 

Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis, en fonction du nombre de jours de retard. Si CREDO FORMATION devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure L’organisme de formation pourra également suspendre l'exécution du présent contrat et en conséquence cesser les prestations prévues aux présentes, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse et ce sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels il pourrait prétendre. Cette suspension de contrat du fait des manquements commis par le Client ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait de l'Organisme de formation, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client. 

Article 7) Suspension des obligations

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l'autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais. Elle devra apporter la preuve de l'existence et de la cause de cet événement au plus tard 7 jours après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet événement par écrit à l’adresse courriel contact@credo-formation.fr ou administratif@credo-formation.fr. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.  

Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 30 jours, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention. Aux termes du présent contrat, la force majeure s'entend de tout événement, hors du contrôle d'une partie, rendant impossible l'exécution par une partie de ses obligations. Il est précisé que l'accident ou la maladie survenant à la personne chargée de dispenser la formation s'entend d'un cas de force majeure au sens du présent article. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

En cas de force majeure *, le client sera tenu d'informer l'organisme de formation par écrit à administratif@credo-formation.fr avec les justificatifs correspondants.

*Est considéré comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l'appui de pièces probantes. Accident ou décès, maladie ou hospitalisation, interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement, procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire, empêchement d'utiliser les locaux (catastrophe naturelle, incendie du local, ou dégradations diverses...)

Article 8) - Résiliation anticipée

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 8 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

La résiliation du présent contrat, en dehors des hypothèses visées à l'article 6, est sans préjudice des autres recours, dommages intérêts ou pénalités dont chacune des parties pourra se prévaloir. Chacune des parties restera tenue vis-à vis de l'autre de remplir les obligations devenues exigibles avant la résiliation.

Article 9) - Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. Si au terme d'un délai de 15 jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à juridiction compétente. 

Article 10) - Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation et de conseil, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de CREDO FORMATION. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. .

Article 11) - Confidentialité, loi informatique et liberté

CREDO FORMATION S’engage à ne divulguer aucune information de quelque nature que ce soit concernant son client, CREDO FORMATION s’engage à protéger ses informations tant qu’elles sont en sa possession, s’en interdit toute communication ou exploitation, directe ou indirecte. Seules les coordonnées sont conservées et uniquement à des fins de communication directe entre CREDO FORMATION et le client. Concernant l’application de la loi et liberté informatique, N°78-17 du 6 janvier 1078 et modifiée par la loi du 20 Juin 2018, RGPD. CREDO FORMATION informe ses clients via la politique de confidentialité disponible sur www.credo-formation.fr ou sur demande à contact@credo-formation.fr

Article 12) - Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société CREDO FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera soumise à juridiction compétente.