CGV CREDO FORMATION

Désignation

La société CREDO FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle continue, dont le siège social est situé au 11 TER rue du Val 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERTEZ. La société CREDO FORMATION met en place et dispense des formations intra-entreprises et inter entreprises et des prestations de conseil au sein du secteur sanitaire, social et médico social sur le Grand-Ouest et sur demande au niveau national.

Article 1) Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, déterminent les conditions applicables aux prestations de formation et de conseil effectuées par la société CREDO FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2) Devis et certificat

Pour chaque prestation de formation et de conseil, la société CREDO FORMATION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société CREDO FORMATION un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Pour les prestations de formation, un certificat de réalisation est délivré au client à l’issue de la formation.

Article 3) Prix et modalités de paiement

Les prix des formations s’appliquent en euros hors taxes (Hors TVA). Les prix des prestations de conseil sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. (TVA). Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de la facture, au comptant ou sur échéancier en fonction des contrats validés avec le client. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

A défaut de règlement, dans les délais ci dessus, les sommes dues à CREDO FORMATION porteront automatiquement un intérêt à son profit égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et ceci, sans préjudice du droit pour l'organisme de formation de résilier le présent contrat aux torts du Client, dans les conditions définies à l'article ci-après.

Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis, en fonction du nombre de jours de retard.
Si CREDO FORMATION devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

Comme indiqué ci-dessus, l’organisme de formation pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation anticipée fautive », dans les conditions définies à l'article ci-après.

L’organisme de formation pourra également suspendre l'exécution du présent contrat et en conséquence cesser les prestations prévues aux présentes, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse et ce sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels il pourrait prétendre. Cette suspension de contrat du fait des manquements commis par le Client ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait de l'Organisme de formation, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

Article 4) Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de compétence, (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et doit en informer l’organisme de formation par le biais de la convention de formation ou du contrat de prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Dans le cas où l’organisme de formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Article 5) Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Si la convention est conclue avec une personne morale :

Le Client pourra renoncer à la formation dans un délai minimum de 3 semaines avant le début de la formation, sans dédommagement à verser à l'Organisme de formation. Dans ce cas, il sera tenu d'en informer l'organisme de formation par écrit.

En cas de désistement au-delà de cette date, le Client sera tenu, sauf cas de force majeure, au versement d'une somme à titre de dédommagement, dont le montant sera fixé comme suit :

• 30 % du prix de la formation si le désistement intervient au moins 10 jours avant le début de la formation.
• 100 % du prix de la formation si le désistement intervient moins de 10 jours avant le début de la formation.

En cas de force majeure *, le client sera tenu d'informer l'organisme de formation par écrit à administratif@credo-formation.fr avec les justificatifs correspondants.

* Est considéré comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l'appui de pièces probantes. Accident ou décès, maladie ou hospitalisation, interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement, procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire, empêchement d'utiliser les locaux (catastrophe naturelle, incendie du local, ou dégradations diverses...)

Toutefois, si l'organisme de formation est en mesure de proposer un report de la formation dans les conditions définies du contrat, la somme versée s'imputera sur le coût de la formation reportée.

Les sommes liées au dédommagement sont distinctes de celles correspondantes à la réalisation de la prestation.

Ces dépenses resteront à la charge du Client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle. Elles ne pourront faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO. 

Article 6) Engagement de participation à l'action de formation

Le Client s'engage à assurer la présence du minimum des stagiaires indiqués aux dates, lieu et heures prévus dans la convention signée.

L'Organisme de formation se réserve la faculté d'annuler la formation, sans indemnité d'aucune sorte, dans l'hypothèse où ce nombre minimum de stagiaires ne serait pas respecté.

Article 7) Annulation à l'initiative de l'organisme de formation

L'organisme de formation pourra renoncer à la formation dans un délai au minimum de 3 semaines avant le début de la formation, sans devoir verser de dédommagement au Client.

Dans ce cas, il sera tenu d'en informer le Client par tous moyens appropriés. En cas de désistement au-delà de cette date, l'Organisme de formation s'engage à reporter la formation à une date convenant au Client. Il ne pourra être tenu de verser un dédommagement s'il a proposé au Client un report de la formation.

L'Organisme de formation sera tenu de restituer immédiatement au Client les acomptes perçus sur le prix de la formation.

L'Organisme de formation se réserve aussi le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s'engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

En toute hypothèse, l'Organisme de formation a la faculté d'annuler, sans indemnité à verser au Client, la formation dans l'hypothèse où le nombre minimum de stagiaires visé à l'article ci-dessus ne serait pas atteint, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus.

Possibilité de report de la formation L'organisme de formation sera libre de proposer au Client un report de la formation dans les 6 mois suivant la date de début de la formation annulée, si ce report est compatible avec son organisation.

Dans le cas où la formation serait annulée à l'initiative du Client, l'indemnité versée par le Client s'imputera sur le coût de la formation reportée.

Article 8) - Sanction de la formation

En application de l'article L6353-1 du code du travail, un certificat de réalisation mentionnant le nom, la nature et la durée de l'action sera remise aux stagiaires à l'issue de la formation.

Article 9) - Moyens permettant de suivre l'exécution de l'action

Une feuille de présence devra être signée par les stagiaires le matin et l'après-midi afin de justifier la réalisation de la formation.

Article 10) - Non-réalisation de la prestation de formation

En application de l'article L6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires d’une convention de formation, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

La non-réalisation totale de l'action de formation ne donnera pas lieu à une facturation au titre de la formation professionnelle.

La réalisation partielle de la prestation de formation, imputable au Client ou à l'Organisme de formation, ne donnera lieu qu'à facturation, au titre de la formation professionnelle, des sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.

Il est rappelé que l'annulation de l'action de formation imputable au Client ou à l'Organisme de formation peut donner lieu à dédommagement dans les conditions définies à l'article 6 ci-avant.

Article 11) - Suspension des obligations

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l'autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais. Elle devra apporter la preuve de l'existence et de la cause de cet événement au plus tard 7 jours après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la  cessation de cet événement.

Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 30 jours, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation  éventuelle de la présente convention.

Aux termes du présent contrat, la force majeure s'entend de tout événement, hors du contrôle d'une partie, rendant impossible l'exécution par une partie de ses obligations. Il est précisé que l'accident ou la maladie survenant à la personne chargée de dispenser la formation s'entend d'un cas de force majeure au sens du présent article.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour nonexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 12) - Résiliation anticipée

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 8 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

La résiliation du présent contrat, en dehors des hypothèses visées à l'article 6, est sans préjudice des autres recours, dommages intérêts ou pénalités dont chacune des parties pourra se prévaloir. Chacune des parties restera tenue vis-à-vis de l'autre de remplir les obligations devenues exigibles avant la résiliation.

Article 13) - Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

Si au terme d'un délai de 15 jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à juridiction compétente.

Article 14) Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation et de conseil, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de CREDO FORMATION. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 15) Confidentialité, loi informatique et liberté

CREDO FORMATION S’engage à ne divulguer aucune information de quelque nature que ce soit concernant son client, CREDO FORMATION s’engage à protéger ses informations tant qu’elles sont en sa possession, s’en interdit toute communication ou exploitation, directe ou indirecte. Seules les coordonnées sont conservées et uniquement à des fins de communication directe entre CREDO FORMATION et le client.

Concernant l’application de la loi et liberté informatique, CREDO FORMATION informe ses clients via la politique de confidentialité disponible sur www.credo-formation.fr ou sur demande à nathalie@credo-formation.fr

Article 16) Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société CREDO FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera soumise à juridiction compétente. Fait à La Chapelle des Fougeretz